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Tirage au sort pour la liste préparatoire des jurés d’assises 2019

Le tirage au sort pour l’établissement de la  liste préparatoire des jurés d’assises pour l’année 2018 aura lieu publiquement en mairie le lundi 14/05/2018 à 10h00. Ce tirage au sort ne 115constitue que le stade préparatoire à la procédure de désignation des jurés par les commissions compétentes au sein des Cour d’appel et tribunaux de grande instance.

Les jurés sont des citoyens, tirés au sort dans la liste électorale, qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein de la cour d’assises. Les jurés sont des juges à part entière.

Pour exercer la fonction de juré d’assises il faut remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • être de nationalité française,
  • avoir au moins 23 ans,
  • savoir lire et écrire le français,
  • ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré.

Cas d’incapacité :

Certaines catégories de personnes énumérées par la loi ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes. Il s’agit notamment :

  • des personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit,
  • des agents publics ayant été révoqués de leurs fonctions,
  • des personnes sous tutelle ou curatelle.
Cas d’incompatibilité :

Les personnes exerçant les fonctions suivantes ne peuvent pas être jurés :

  • les membres du gouvernement,
  • les députés et sénateurs,
  • les magistrats,
  • les fonctionnaires des services de police, de l’administration pénitentiaire ou de la gendarmerie.

 

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